Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de ce site internet.
Le site «www.lylink.fr» est édité par :
ANDRE AURELIE
contact@lylink.fr
0766092518
Créateur : Mlle ANDRE Aurélie
Responsable publication : Mlle ANDRE Aurélie
Webmaster : Mlle ANDRE Aurélie
Hébergeur : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)
Conditions Générales de Vente
1. CONDITIONS ET DEFINITIONS
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre :
- ANDRE AURELIE, (dénommé aussi Lylink) et,
- toute personne physique MAJEURE agissant en qualité de consommateur au sens qu’en donnant la loi et la jurisprudence, souhaitant procéder à un achat via le site internet de Lylink (https://lylink.fr) ou par contact mail contact@lylink.fr
Ce site web est exploité par Lylink. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à l’équipe de Lylink . Lylink propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
L’acquisition d’un produit auprès de Lylink implique une acceptation sans réserve par le consommateur des présentes conditions générales de vente.
Lylink se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit auprès de Lylink par le consommateur.
15. MODALITES DE FONCTIONNEMENT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TYPE TATOUAGE
15.1 Prix, paiement et facturation
Les prix sont net de TVA (TVA non applicable selon art 293B du CGI. Les prix énoncés sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles énoncées lors de l’entretien ou sur le devis émis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les modes de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire en ligne ou en espèces. Tout autre mode de paiement n’étant pas accepté. La facture de la prestation/produit sera remise par mail sur simple demande du Client.
15.2 : Devis et début des travaux
Le devis signé par le Client ou validé par mail ou lors de l’entretien téléphonique, vaut exclusivement ensemble pour acceptation de ce dernier, et fait office de bon de commande quel que soit le montant du projet. La prise de RDV et le début des travaux sont garantis par le versement d’arrhes d’un montant minimum de 40 euros. Le montant des arrhes est décidé par ANDRE AURELIE et varie selon le montant final du bon de commande. Le versement d’arrhes reste acquis en cas d’annulation, non-respect des rendez-vous par le client, désengagement de celui-ci. Les arrhes sont comprises dans les devis et seront déduites de la facture finale. Pour les actes de tatouage : un recueil de données incluant les informations écrites obligatoires ainsi qu’une autorisation de droit à l’image stipulant les généralités et spécificités concernant ces actes devra être signé, le jour même de ces actes. Le client s’engage à avoir consulté, lu et accepté tacitement les CGV présentes sur le site lylink.fr. Aucun travail ne débutera sans ces trois conditions.
15.3 : prestation de « mise en place/prévisualisation sur le corps/montage photo » d’un tatouage.
Une séance de « mise en place/prévisualisation sur le corps/montage photo », nécessaire pour la réalisation du projet, peut être décidé par ANDRE AURELIE. Ce travail, d’une durée déterminée inférieure ou égale à une heure permettra de réaliser une esquisse du futur tatouage directement sur le corps du Client ou par visionnage informatique directement au shop. Cette esquisse ne pourra en aucun cas être comparée au motif final. Elle sert à mettre en place les différents éléments du tatouage directement sur le corps du Client, envisager leur positionnement, leur mouvement, à estimer plus précisément le nombre de séances nécessaires pour la réalisation du tatouage et valider le coût total du projet. Le coût de cette prestation à part entière est indiqué dans le détail du devis ou mail édité lors de la prise du rendez-vous.
15.4 : Majoration de prix
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le Client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de création, que de la réalisation des prestations en elle-même entraîne automatiquement une majoration de prix.
15.5 Politique de non présentation et d’annulation par le client
Compte tenu de la nature de notre service qui nécessite une préparation spécifique et réservation de temps dédié pour chaque client et conformément à l’Article L221-28 : Aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute annulation ou demande de report de rendez-vous de la part du client, il convient de le communiquer par écrit à l’adresse suivante : contact@lylink.fr, au plus tard 15 jours avant la date prévue du rendez-vous, la date d’envoi de l’e-mail faisant foi. Un nouveau rendez-vous sera fixé dans les 24 heures. Si le report du rendez-vous est demandé pour être décalé de plus de 21 jours après la date initialement prévue, les arrhes seront retenues et la commande annulée, le devis initial étant alors considéré comme nul. Pour les annulations effectuées moins de 15 jours avant la date prévue, les arrhes seront également retenues. La planification d’un nouveau rendez-vous et la création d’un nouveau devis nécessiteront un nouveau versement d’arrhes. Cas médical : Tout report de rendez-vous pour raison médicale doit être accompagné d’un certificat médical. Pour les achats en ligne : Aucun remboursement ni report de rendez-vous ne sera accepté pour les achats effectués en ligne, quelle qu’en soit la raison.
Annulation/report du fait du prestataire : Seul un cas d’annulation de la part du prestataire entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, qui sera effectué sous 30 jours. Un report de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, à moins que ce report ne dépasse 90 jours par rapport à la date initialement prévue pour la réalisation de la prestation. Aucune remise ne sera accordée en raison d’un report.
15.7 : Promotions et offres promotionnelles
Les offres Promotionnelles et Réductions Exceptionnelles ne peuvent, sous aucune forme que ce soit, être cumulées, ajoutées ou encore faire l’objet de réductions supplémentaires. Ce sont des opérations à durée déterminée. Les tarifs pratiqués lors des journées Flash excluent toute retouche. Celles-ci, si nécessaire, feront l’objet d’une tarification séparée.
15.9 Retouches
- Utilisation des Produits de Soins : Le client doit impérativement utiliser les produits de soins spécifiés par la tatoueuse.
- Respect de la Procédure de Soins : Le client doit suivre scrupuleusement la procédure de soins fournie par la tatoueuse.
- Envoi des Photos : À 4 semaines de cicatrisation, et seulement à ce moment-là, le client doit envoyer une photo nette en gros plan ainsi qu’une photo générale du tatouage réalisé. Les photos doivent être envoyées par email à contact@lylink.fr, en mentionnant la date de réalisation du tatouage.
Facturation des Retouches
- Non-respect des Conditions : Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée, la retouche sera facturée.
- Première Retouche Gratuite : La première retouche est offerte, sous réserve que les conditions soient intégralement respectées.
- Les retouches pour les zones Mains/doigts/pieds ne sont pas comprises dans le montant initial et feront l’objet d’une nouvelle facturation si celles-ci sont demandées par le client.
- Tarification des Retouches Supplémentaires : En cas de non-respect des conditions ou pour toute retouche supplémentaire, des frais seront appliqués avec un tarif minimum de 80€.
- Retouches des Flashs et Événements : Les retouches sont payantes pour les tatouages réalisés lors d’événements spéciaux ou pour les tatouages Flash.
Discrétion de la Tatoueuse
Décision de la Tatoueuse : Même si la retouche est offerte, elle n’est pas automatiquement garantie. Si la tatoueuse estime que la retouche n’est pas justifiée, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement, ni exiger la réalisation de cette retouche.
En acceptant ces conditions, le client s’engage à respecter l’intégralité des critères mentionnés pour bénéficier des avantages offerts.
16. MENTIONS RELATIVES AUX COOKIES
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
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17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1 Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tous les supports et contenus disponibles sur notre site internet restent à tout moment notre propriété.
17.2 Vous reconnaissez et acceptez que les supports et contenus du site internet sont mis à disposition pour votre seul usage personnel et non pour un usage commercial. Toute autre utilisation des supports et contenus du site internet est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées de ce matériel et de ce contenu (et à ne pas aider ou faciliter la tâche d’un tiers à le faire).
DROIT SUR LES TRAVAUX REALISES
Nous rappelons que selon le Code français de la propriété intellectuelle (art. L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
L’exécution d’un travail par ANDRE AURELIE sous le nom d’artiste LYLINK, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, engendre des droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction qui lui reste acquis sauf convention contraire expresse. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du code la propriété intellectuelle implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
18. SITES TIERS
18.1 Pour le confort de nos client(e)s, le site internet peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou des documents qui échappent à notre contrôle. Pour votre information, nous ne sommes pas responsables de ces sites internet ou de ces contenus et nous ne les examinons ni ne les approuvons. Nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, des pratiques de respect de la vie privée ou du contenu de ces sites internet, ni des dommages, pertes ou délits causés ou présumés causés en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces publicités, contenus, produits, supports ou services disponibles sur ces sites internet ou ressources externes.
18.2 Vous ne devez pas établir de liens vers notre site internet pour suggérer une forme d’association, d’approbation ou d’aval de notre part lorsqu’une telle forme n’existe pas. Le site internet ne doit pas être intégré à un autre site, et vous n’êtes pas autorisé à créer un lien vers une autre section du site internet que la page d’accueil.
19.AVIS
19.1 Si vous soumettez un avis, vous nous accordez un droit non exclusif, gratuit, perpétuel, irrévocable et sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le monde entier, quel que soit le média. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom que vous soumettez en relation avec ce contenu, si nous le souhaitons.
19.2 Vous déclarez et garantissez que le contenu et le support de tout avis soumis sont exacts et ne causeront pas de préjudice à toute personne ou entité (et que le contenu ou le support n’est pas diffamatoire ou discriminatoire de quelque manière que ce soit).
20. RETARDS ET ÉVÈNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Si le retard ou le manquement résulte d’une cause indépendante de notre volonté. Si la livraison des produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement.
21. RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le site internet ne peut être utilisé qu’à des fins licites et de manière licite. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts et règlements applicables concernant le site internet et pour toute transaction effectuée sur ou via le site internet;
22. RESTRICTIONS D’ÂGE
En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre pays, état ou région de résidence.
23. RUPTURE
Si l’une des quelconques disposition du présent contrat est déclaration illégale, vide de toute cause ou pour toute autre raison déclarée inapplicable, cette disposition sera considérée comme étant indépendante des autres conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales.
24. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les Conditions Générales constituent la base intégrale de tout accord conclu entre vous et nous.
25. DROITS DE TIERS
Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucun tiers n’a le droit de faire valoir l’une quelconque de ses clauses.
26. MODIFICATION
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales de temps à autre. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes passées avant que les modifications ne soient effectives.
27. COORDONNEES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@lylink.fr
28. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS
Les Conditions Générales ont été établies et sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.
